Loi d'amenagement du territoire et de developpement á partir des entites régionales de Haití (1982)

Cette loi est relative a I 'adoption d'une politique coherente d'amenagement du territoire et de developpement a partir des entites regionales issues du regroupements des departements geographiques et des arrondissements de la Republique. La loi considère que l'approche regionale permet une repartition geographique optimale des ressources humaines et des investissements, compte tenu des besoins et aspirations des collectivites locales et regionales. 

En plus, cette loi considère l'importance d'adopter une politique coherente d'amenagement du territoire et de developpement a partir des entites regionales issues du regroupement des departements geographiques et des arrondissements de la Republique. C'est pourquoi, la loi établit que les Departements Geographiques et les Arrondissements de la Republique forment quatre grandes circonscriptions d'action regionales denommees: Regions.  

La loi crée, dans chaque Region des organismes regionaux:  des directions regionales, une commission regionale de coordination
et de planification, des comites consultatifs communaux, et un comite regional de developpement economique et social.